Conditions générales de ventes du site SmartDyl


Conditions générales de ventes du site SmartDyl

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription de packs photos payants par les utilisateurs connectés à leur espace personnelles et aux transactions effectuées dans le cadre des biens proposés à la vente et location

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les annonces publiées, au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.smartdyl.fr. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L'utilisateur reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. L'utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3-Souscription aux photos supplémentaires

3-1) Modalités de souscription

SmartDyl propose aux utilisateurs qui possèdent un compte personnel d'ajouter des photos supplémentaires payantes à leurs annonces

- Au dépôt d'une annonce

- - à tout moment dès lors que l'annonce est en ligne depuis le tableau de bord dans l'onglet « mes images »

Chaque photo supplémentaire souscrite prend effet immédiatement après acceptation du paiement.

L'utilisateur à la possibilité de souscrire à plusieurs photos supplémentaires sur une même annonce de manière simultané ou non

L'utilisateur peut à tout moment ajouter des photos supplémentaires, sur une annonce concerné ou non par une souscription antérieure,

Les photos souscrites ne peuvent pas être vendus ou cédées à un autre membre

Les photos souscrites sur une annonce ne peuvent être transférées à une autre annonce

3-2) Durée de validité des photos supplémentaires payantes

La photo est valable jusqu'à la suppression de l'annonce concerné par la souscription. La suppression d'un compte personnel, entraine la résiliation des photos souscrites.

Les photos souscrites sont valables jusqu'à la suppression de l'annonce

Le retrait par SmartDyl d'une annonce jugée abusive ou contraire aux conditions générales d'utilisation, entraine la perte des photos supplémentaires. La suppression d'une annonce par SmartDyl ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnités

3-3) Crédit photos

Le membre peut souscrire des crédits photos depuis le tableau de bord dans l'onglet « mes images » Les crédits photos ne peuvent faire l'objet d'un remboursement dès lors que le paiement a été accepté. Le membre peut souscrire autant de crédit photos qu'il le souhaite. La suppression du compte utilisateur SmartDyl entraine la perte définitive des photos souscrites. La suppression d'un compte utilisateur jugé contraire aux conditions générales du site entraine la perte définitive des crédits photos souscrits, sans possibilité de remboursement.

3-3) Prix

L'accès au site, la création d'un compte personnel, et l'utilisation des différents services sont gratuits

Deux photos sont gratuites au dépôt d'annonce. Le prix d'une photo supplémentaire payante est identique quelque soit la rubrique ou la catégorie.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de l'achat. SmartDyl se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le prix d'une photo supplémentaire payante est fixé à 1.19 TTC , qu'elle soit souscrite au dépôt d'une annonce ou depuis le tableau de bord du membre.

Article 4- Transaction dans le cadre des biens proposés à la location, à la vente et à l'échange

4-1) Modalités pour les locations

Les locations sont encadrées par un contrat rédigé et signé entre les deux parties afin d'établir les modalités de location.

SmartDyl met à disposition des utilisateurs un modèle de contrat de location reprenant les points suivant : le bien, la durée de location, le prix, les responsabilités, garanties, litiges.

SmartDyl n'est pas responsable du modèle fourni, ni du contenu ou de l'utilisation qui en est faite.

Bien que les signatures électronique ait une valeur légale, nous déconseillons aux utilisateurs d'avoir recours à cette méthode

4-2) Prix

Le prix est fixé librement par le propriétaire.

Pour réserver un bien publié dans les différentes rubriques, il est essentiel de régler un acompte:

Effectuer une demande de réservation sans régler d'acompte est contraire aux conditions générales d'utilisation

SmartDyl propose une assurance facultative dans la rubrique « location » couvrant les biens meubles et immeubles mis en ligne sur le site.

L'ensemble des biens publiés dans la rubrique « vente » ne font objet d'aucune proposition d'assurance.

Dans le cadre d'une vente, l'acompte versé permet de garantir l'exclusivité d'achat à l'acquéreur pour une durée de 3 jours.

4-3) Assurance de la transaction

Les commissions varient de 12% à 15% du prix affiché à l'acheteur dans les rubriques « vente et location »

12% du prix TTC pour une offre de vente correspondant à la commission de SmartDyl

0.012% du prix TTC pour une offre de vente immobilière correspondant à la commission de SmartDyl

0.5% du prix TTC pour une offre de vente de véhicule correspondant à la commission de SmartDyl

15% du prix TTC pour une offre de location correspondant à la commission de SmartDyl

a)Assurance des biens loués

Une garantie « Dommages » est proposée aux propriétaires des biens mobiliers mis en location sur la plateforme SmartDyl. Cette assurance est facultative. Son coût représente 3.50 € TTC par 3 jours de location.

b) Assurance des locations immobilières saisonnières

Le locataire est dans l'obligation de justifier d'une assurance Responsabilité Civile locative pendant le temps de la location. SmartDyl offre au locataire la possibilité de souscrire une assurance Responsabilité Civile locative proposée par la MAIF et dont les Conditions Générales et Particulières sont visibles sous le lien « assurance »

Le coût de cette assurance représente 2 € TTC par jour de location.

4-4) Annulation et remboursement

L'utilisateur peut faire une demande d'annulation de réservation durant 3 jours sans que son acompte ne soit débité. Passé ce délai l'utilisateur, ne pourra être remboursé ou indemnisé.

SmartDyl dispose de quinze jours ouvrés pour effectuer le remboursement de la réservation.

Si le remboursement demandé n'intervient pas dans ce délai l'utilisateur est invité à nous contacter à l'adresse : [email protected]

Article 5 -paiement

Les transactions sur le site peuvent être effectuées de deux manières

- Par carte bleue

- par le biais d'un compte personnel Paypal

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne (Paypal)

Article 6- Factures

Toute souscription aux photos supplémentaires peut donner lieu à une facture envoyée par mail.

Les factures sont envoyées à l'adresse assimiler au compte personnel.

Le membre doit en faire la demande à [email protected]

Article 7- Taux de commissions

SmartDyl perçoit une commission sur les biens faisant l'objet d'une demande de réservation. Elle représente 15% du prix affiché à l'acheteur dans la rubrique « location » et 12% du prix affiché à l'acheteur dans la rubrique « vente » excepté dans les catégories « immobilier » ou la commission SmartDyl est de 0.012% et « véhicules » ou la commission SmartDyl est de 0.5%

Article 8- Remboursements et rétractation

8.1) Remboursement des photos supplémentaires payantes

Les photos souscrites ne sont pas remboursables

En cas d'annonces non conforme SmartDyl ne prélève pas le montant de la souscription.

La suppression du compte personnel utilisateur donne lieu à la suppression de toutes les photos souscrites. La suppression de compte personnel ne donne pas lieu au remboursement d'une souscription

8.2) Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation Les utilisateurs dispose de quatorze jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'utilisateur accepte que SmartDyl commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 9- Taxes

Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) SmartDyl est soumis au taux standard (20%)Les commissions sur les acomptes, photos payantes et frais réglés par les utilisateurs sont concernés.

Article 10- Modification des CGV

SmartDyl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes (CGV)

Article 11- Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de ventes sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.