Conditions générales d'utilisation du site SmartDyl


Conditions générales d'utilisation du site SmartDyl

ARTICLE 1-Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site SmartDyl et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné SmartDyl SAS

Et toute personne physique souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2- Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site SmartDyl est édité par :

SmartDyl SAS, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : passage de la sous station les roseaux Bâtiment C à BARBERAZ 73000, FRANCE, et immatriculée au RCS de Chambéry sous le numero 845 236 124

Numéro TVA intracommunautaire FR53845236124

SmartDyl fait l'objet d'un enregistrement à l'ORIAS www.orias.fr

Adresse e-mail : [email protected]

Téléphone : 0952451913

Le directeur de publication du site est :

Justine MONNIER, en qualité de présidente


Le site SmartDyl est hébergé par :

LWS, dont le siège est situé 4 rue galvani , PARIS

ARTICLE 2- Définitions

Location : Signifie le prêt d'un bien, pour une durée déterminée, en contrepartie d'un loyer.

Échange : Signifie la cession définitive d'un bien en contrepartie d'un autre bien de valeur égale

Vente : Signifie la cession définitive d'un bien au moyen d'une contrepartie pécuniaire

Utilisateur : signifie toute personne physique ou morale qui navigue, lit, visionne ou utilise le site SmartDyl

Membre : Signifie une personne physique inscrite sur le site dans le but d'accéder à certaines fonctionnalités ou services

Espace membre : Signifie l'espace accessible par mot de passe. Le membre peut gérer depuis son espace ses annonces, profil, paramètres de sécurité, et messagerie.

Annonceur : Signifie un membre qui souhaite déposer une annonce

Annonce : Signifie les contenus (images, textes…) publiés dans le but de proposer un bien à la vente, location ou échange sur le site et dont l'annonceur en a la responsabilité éditoriale

Messagerie instantanée : Signifie le système de discussion mis en place par SmartDyl pour permettre aux membres du site de communiquer des messages de manière privée

Notifications : Signifie les alertes envoyées aux membres pour leur signaler une nouvelle activité sur le site, la suppression/expiration de leur annonce ou un besoin d'informations

Contrat de location : Signifie le document rédigé et signé par les deux parties et qui encadre juridiquement la location d'un bien.

Réservation : Signifie l'action par laquelle un utilisateur s'attribue l'achat ou location exclusive d'un bien publié sur le site

ARTICLE 3- Accès

L'accès et l'utilisation du site sont gratuits.

Le site SmartDyl dispose d'un espace public, c'est à dire accessible par tous les utilisateurs ; et d'un espace réservé aux membres et accessible par mot de passe.

3.1) espace public

L'Utilisateur du site SmartDyl a accès aux services suivants :

- Recherche de biens en vente, en location ou à l'échange

- Consultation des annonces en ligne

- Partage d'une annonce sur les réseaux sociaux

- Signalement d'une annonce

3.2) espace membre

Les services suivants ne sont accessibles pour l'Utilisateur que s'il est membre du site (c'est à dire qu'il s'est identifié à l'aide de ses identifiants de connexion) :

- Dépôt d'annonces dans les rubriques « vente, location ou échange »

- Modification et suppression de ses annonces

- Accès et gestion de son tableau de bord

- Gestion de ses informations personnelles et profil utilisateur

- Messagerie

- Accès aux options payantes

- Modification des données personnelles

- Réservation d'un bien

- Prise de contact avec un annonceur et ce de manière privé

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, et ayant validé les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à utiliser nos services

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par SmartDyl et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

L'utilisateur choisit un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

L'utilisateur peut s'inscrire ou se connecter avec son compte Facebook ou Google,

Article 4- Suspension ou résiliation de compte membre

SmartDyl se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

SmartDyl se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte ne respectant pas les présentes conditions ou pour les motifs suivants :

-données personnelles fausses

- Identité usurpée

-Contenus illégal à caractère notamment pornographique ou pédophile, discriminatoire, diffamatoire, incitant à la violence ou la haine, raciale, religieuse ou ethnique.

-Utilisation, copie ou diffusion de contenus protégés par des droits d'auteurs et sans avoir obtenus les autorisations nécessaire.

- utilisation abusive et diffusion de contenus illégaux lors de l'utilisation de la messagerie instantanée

Article 5- Utilisation des services et fonctionnalités

5.1)Généralités

Les biens proposés sur le site doivent l'être dans la bonne rubrique « vente, location ou échange » et la bonne catégorie. Les biens proposés sont sous la responsabilité des annonceurs, et notamment en matière de droit de propriété intellectuelle éventuellement détenue par des tiers. Ils doivent en détenir la propriété ou les droits exclusifs pour être autorisé à les mettre en location, en vente ou à l'échange

Les coordonnées d'annonceur ne doivent pas être indiquées dans la description de l'annonce

A tout moment les utilisateurs ont la possibilité de communiquer par messagerie privé. Il est recommandé aux utilisateurs de ne pas divulguer d'information à caractère personnelle ou suceptible de les identifier.

Le prix d'un bien en location ou à la vente ne peut être modifié par l'annonceur une fois l'annonce validé par l'équipe de modération du site SmartDyl

Les contreparties financières ne sont pas autorisées dans la rubrique « échange »

Les échanges n'étant pas concernés par des transactions financières, aucune réservation, ou demandes relatives à la disponibilité ou l'exclusivité du bien ne peut être exigées auprès des annonceurs.

5.2) Contrat de location

Les locations sont encadrées par un contrat rédigé et signé entre les deux parties afin d'établir les modalités de location.

SmartDyl met à disposition des utilisateurs un modèle de contrat de location reprenant les points suivant : le bien, la durée de location, le prix, les responsabilités, garanties, litiges.

SmartDyl n'est pas responsable du modèle fourni, ni du contenu ou de l'utilisation qui en est faite.

Bien que la signature électronique ait une valeur légale, nous déconseillons aux utilisateurs d'avoir recours à cette méthode

5.3) Réservation

Les utilisateurs peuvent effectuer une demande de réservation concernant des biens proposés à la vente ou à la location.

Une demande de réservation s'effectue par le règlement d'un acompte sur le site.

Tout bien réservé et après acceptation par l'annonceur doit être garanti en exclusivité à l'acquéreur pour une durée de 3 jours. Le non respect de cette garantie est une infraction aux présentes conditions générales d'utilisation. L'annulation d'une réservation dans ce délai entraine le remboursement de l'acompte versé. Passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué par SmartDyl. Les transactions effectuées au dehors du site et sans réservation en ligne représentent une infraction aux présentes conditions générales d'utilisation

5.4) Biens interdits sur le site

Un certain nombre de biens sont interdits sur le site :

Armes, munitions et matériels de guerre

Animaux

Substances explosives

Médicaments

Stupéfiants

Alcool et tabac

Dispositifs de jeux ou de loterie et tout dispositif faisant appel au hasard

Biens recélé ou volé

Biens consomptibles

Biens à caractère pornographique, pédophile ou violent

Biens à caractère sexuel

Documents officiels

Fausse monnaie

Produits dangereux

Biens à caractère haineux, discriminatoire ou violent

le dépôt d'annonces relatives aux offres d'emplois, offres de services, collectes d'argents, rencontres sont interdites.

La rubrique échange exclue la possibilité aux utilisateurs l'échange de biens immeubles et véhicules. Seuls les biens meubles peuvent être proposés à l'échange.

Le covoiturage et transport de voyageurs avec chauffeur sont des services interdits sur le site SmartDyl

5.5) Messagerie

Les membres qui utilisent la messagerie sont tenus d'adopter un comportement respectueux et honnête envers leurs interlocuteurs. Les contenus (texte, images…) inappropriés sont strictement interdits.

SmartDyl utilise des algorithmes dans le but de détecter et bloquer tous contenus inappropriés. Les messages sont modérés par une personne physique de l'équipe de modération du site SmartDyl

Par contenus inappropriés nous entendons

  • à caractère pornographique
  • pédophile

· menaçant, injurieux, diffamatoire, incitant à la haine ou à la violence raciale ou ethnique

· violent, qui enfreint les droits de la vie privée, les droits à l'image et autres droits exclusifs

  • informations fausses
  • portant atteinte aux bonnes mœurs
  • incitant aux crimes

5.6) Notifications

Des notifications sont envoyées aux membres pour les informer :

- d'un nouveau message non lus dans leur boite de réception

- d'un nouvel avis/commentaire

- d'une nouvelle réservation

- de la mise en ligne de leur annonce

- de la suppression de leur annonce ou de leur compte utilisateur

- d'un refus de la part de SmartDyl

- de demandes d'informations complémentaires sur une annonce, un bien ou le profil utilisateur

ARTICLE 6- Modération et signalement

Vous acceptez que SmartDyl se réserve le droit de ne pas publier ou supprimer toutes annonces, tout avis, commentaires et autres contenus (image, texte…) ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisations.

Les utilisateurs et membres ont la possibilité de signaler à SmartDyl tous contenus (texte, image…), commentaires ou avis contraire aux présentes conditions générales d'utilisation.

En écrivant à l'adresse suivante : [email protected]

Tout utilisateur qui signale un contenu doit décliner son identité et décrire de manière précise et détaillé le contenu concerné par le signalement

Les signalements abusifs pourront être sanctionnés par SmartDyl

ARTICLE 7 : Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l'Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, SmartDyl décline toute responsabilité.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site SmartDyl. De même il assume l'entière responsabilité des contenus (texte, images,…) qu'il publie sur le site.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

- Annonces concernant tout type de biens (voir la liste des objets interdits)

- Commentaires

- avis

L'utilisateur s'engage à publier des annonces concernant des biens sincères et disponibles. Si le bien proposé est indisponible le membre est tenu de modifier ou supprimer son annonce.

L'utilisateur s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par SmartDeal, sans obligation de justification.

ARTICLE 8 : Responsabilité de SmartDyl

SmartDyl est une place de marché qui met en relation les utilisateurs. SmartDyl n'intervient pas dans les transactions qui sont effectuées.

Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité et la licité des biens qui sont publiés sur le site SmartDeal

Nous n'exerçons pas de contrôle sur l'exactitude des annonces, la capacité de paiement des utilisateurs Nous ne garantissons aucune des transactions qui seront conclues.

Nous n'exerçons pas de contrôle sur l'identité des utilisateurs

SmartDyl se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

SmartDyl ne prend en charge aucun dépôt de garantie ou caution concernant les biens publiés dans la rubrique « location ». L'annonceur en assume l'entière responsabilité.

SmartDyl ne peut être tenu responsable de litiges entre membres, de dommages en conséquence directe ou indirecte de l'utilisation des services de SmartDeal.

SmartDyl ne peut être tenu pour responsable d'un échange qui se serai mal déroulé.

Nous ne garantissons pas la qualité, la sécurité et licité des biens échangés.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de SmartDyl.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site SmartDyl s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité totale.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par SmartDyl, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site SmartDyl (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation de SmartDyl du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L'Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu'il met en ligne et il s'engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

SmartDyl se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n'engagent pas la responsabilité de de SmartDyl, qui n'a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site SmartDyl sans autorisation expresse de l'éditeur.

Article 11- Protections des données

il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité

ARTICLE 12 : Évolution des conditions générales d'utilisation

Le site SmartDyl se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 13 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.